La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité des usagers. Et peut, le cas échéant, accorder des prestations ou offrir une orientation. Elle se réunit tous les mois au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela à la suite de l’étude du dossier par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se veut volontairement riche. Avec des membres représentant les associations de personnes handicapées, des syndicats de salariés et de patrons, des représentants d’associations de personnes handicapées, des organismes d’assurance maladie, du Conseil départemental et de l’État etc.
La MDPH est le guichet unique qui vise à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Elle remplit dans ce cadre des missions d’information, d’accueil, d’écoute et de médiation. Cela faisant suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les missions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est en charge de la reconnaissance du handicap mais aussi de la prise de décision relative aux droits des usagers. Cela concerne les prestations mais aussi l’orientation de la personne handicapée. Pour cela, la commission s’appuie sur le dossier MDPH, le projet de vie mais aussi les bilans médicaux-sociaux. Elle peut aller dans le sens ou non des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Concrètement, après avoir défini le taux d’invalidité, elle peut attribuer une allocation (AAH, AEEH et son complément) ou une prestation de compensation du handicap (PCH). Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Attribuer des cartes de stationnement, d’invalidité ou de priorité. Donner son avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse. Définir un parcours professionnel.Désigner un établissement correspondant aux besoins de l’enfant (IME, DITEP,) ou un parcours de scolarité (ULIS ou milieu ordinaire avec ou sans accompagnement (AESH) ou de reclassement de l’adulte handicapé (Foyer de vie, FAM, ESAT etc.) . Et enfin, statuer sur l’hébergement des personnes handicapées .
Circuit décisionnel de la CDAPH
Afin que le dossier MDPH soit inscrit à une session de la CDAPH, il faut au préalable le renseigner. Cela directement en ligne, ou directement sur papier. Le formulaire générique (Cerfa 15692) est à retirer à l’accueil de la MDPH ou du CCAS ou l’imprimer à partir du site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
Le certificat médical MDPH doit être rempli par le médecin traitant et dater de moins d’un an. Il faudra aussi présenter un justificatif d’identité et d’adresse. Selon la situation, il peut être ajouté un bilan médical, Gevasco ou toutes factures liées au handicap. A condition que ces documents appuient la demande de prestations et d’orientation.
A réception, si le dossier est complet, il passe en phase d’étude avant de passer en commission CDAPH. Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont unilatérales. Elles s’appliquent sur une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, en cas de désaccord, l’usager peut contester la décision prise.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
En cas de contestation, les décisions doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH pour que celle-ci modifie ou non sa décision . Ensuite si infirmation le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA) sera saisi que dans un second temps.
Le délai de réponse des MDPH est entre 3 et 9 mois,
Pour plus de précisions ou connaître la définition des sigles vous pouvez consulter le site: https://cdaph.fr/ et ou https://dossier-mdph.com/traitement-du-dossier-mdph/